Dans le cadre de loi de Transition énergétique pour la croissance verte et de la loi Energie-climat, un projet de décret fixant un seuil d’indécence énergétique est actuellement à l’étude. Ainsi, environ 250 000 logements, classés en catégorie G et dont la consommation énergétique s’élève à au moins 500 kWh d’énergie finale par m² et par an, ne pourraient plus être proposés à la location sans travaux de mise aux normes. Une entrée en vigueur est envisagée au 1er janvier 2023.

Projet de décret relatif au critère de performance énergétique pris pour l’application de l’article 17 de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019

Depuis le 1er juin dernier, les copropriétaires ne peuvent s’opposer à la réalisation des travaux d’accessibilité aux personnes en situation de handicap que s’ils motivent leur décision.

De plus, « chaque copropriétaire peut faire réaliser, à ses frais, des travaux pour l’accessibilité des logements aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble. À cette fin, le copropriétaire notifie au syndic une demande d’inscription d’un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, accompagnée d’un descriptif détaillé des travaux envisagés ».

Article 25-2 de l’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019

De loin, la cabane perchée sous les arbres pourrait être prise pour un poste d’ornithologue ou encore pour la base de quelques Tom Sawyer. Elle a été construite sans détériorer l’habitat naturel, autour d’un hêtre presque octogénaire à 7 mètres du sol. C’est un endroit préservé à proximité d’une rivière agitée par les soubresauts lumineux de quelques truites sauvages. Le maître des lieux y a posé ses valises après avoir parcouru le monde.

En 2008, cet élagueur de métier (par amour de la botanique et de la grimpe, précisera-t-il à Catherine Rollot dans une interview donnée au Monde), achète en 2008 un hectare de forêt au lieu-dit Chante-Merle, à quelques kilomètres de Cléron, village de 300 habitants au sud de Besançon.

Il sait que son terrain n’est pas constructible mais la maire lui assure, à l’époque, qu’elle n’entreprendra aucune démarche à son encontre.

Pendant trois ans, il aménage sa cabane d'environ 30 m2, chauffée avec un poêle à bois, alimentée en électricité par des panneaux solaires et en eau grâce à la récupération de la pluie. L’eau potable provient d’une petite source.

En 2014, une nouvelle équipe municipale est élue. Le maire demande alors à Xavier Marmier de régulariser la situation en déposant une demande de permis de construire. Ce dernier lui est refusé et le maire va jusqu’à saisir le tribunal de Besançon pour demander la destruction de la cabane se trouvant sur un site protégé, Natura 2000.

En avril 2018, le tribunal déboute la commune de sa demande : les constructions respectent l’environnement et ne portent pas atteinte à la faune, à la flore et à la destination naturelle de la zone.

L’affaire est portée en appel. Le 26 mars 2019, la cour infirme la décision de la première instance : Xavier Marmier a six mois pour abattre sa construction. Il se pourvoit alors en cassation mais la cour confirme le jugement, par un arrêt rendu le 13 février 2020.

Le 30 juin dernier, par l’intermédiaire de son conseil, Xavier Marmier annonce la saisine de la Cour européenne des droits de l’homme sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui consacre le droit au respect de la vie privée et familiale.

L’arrêt qui sera rendu par la Cour européenne risque de faire jurisprudence. De plus en plus de personnes souhaitent adopter un mode vie plus proche de la nature et respectueux de l’environnement. A suivre donc ...

Lorsqu’un bien a été arraché frauduleusement à son propriétaire, les acquéreurs ultérieurs  ne peuvent prétendre, en être devenus légalement propriétaires.

C’est ainsi que la Cour de cassation a mis fin, le 2 juillet dernier, à une bataille judiciaire qui opposait les descendants d’un propriétaire spolié pendant la guerre à de riches américains qui avaient acquis l’une des œuvres volées : La Cueillette des pois, gouache peinte par Camille Pissarro en 1887.

Le vol du Pissarro

En 1943, un fonctionnaire du gouvernement de Vichy fait irruption dans l’appartement de Simon Bauer et « embarque tout ce qui a de la valeur », se souviendra toujours, son petit-fils, Jean-Jacques Bauer, âgé aujourd’hui de 90 ans. Le fonctionnaire écoule les 93 toiles de maîtres qui appartiennent à son grand-père, pendant que celui-ci est interné à Drancy et échappe de peu à la déportation, grâce à une grève des cheminots. Il part à la recherche de ses toiles dont il a dressé un inventaire en 1943 mais meurt en 1947 après en avoir récupérer quelques unes. La même année paraît le répertoire des biens spoliés qui comprend la photo du tableau incriminé et les indications sur son propriétaire. L’œuvre sera pourtant vendue au moins quatre fois.

Sur les traces du Pissarro

Les descendants de Simon Bauer décident de poursuivre sa quête. En 1965, ils apprennent, grâce à un éditeur d’une revue d’art, que la toile est en passe d’être vendue à un galeriste américain. Ils tentent alors de faire saisir le tableau mais la justice américaine ordonne sa restitution au marchand d’art. L’œuvre est de nouveau cédée un an plus tard, cette fois-ci à Londres, chez Sotheby's, avant de disparaître de nouveau à New-York.

Personne ou presque, ne sait alors que l’œuvre est achetée en 1995 par un couple de riches collectionneurs américains, à 800 000 dollars, lors d’une vente organisée par Christie's à New York. Plus de 20 ans après leur acquisition, les époux Toll acceptent de prêter le tableau au Musée Marmottant-Monet à Paris qui organise au début de l’année 2017, une rétrospective consacrée au premier impressionniste.

Le Pissarro enfin rendu à ses propriétaires

Jean-Jacques Bauer est rapidement informé de l’exposition et saisit la justice en mars 2017. Il demande que l’œuvre soit séquestrée une fois la manifestation terminée afin de pouvoir en revendiquer la propriété, avant qu’elle ne quitte le territoire français.

Pour obtenir gain de cause, leur conseil, dont l'arrière grand-père était aussi l’avocat de Simon Bauer, s’appuie sur une ordonnance du 21 avril 1945 destinée à permettre aux victimes de récupérer leurs biens, sans limitation de durée et quelque soit la bonne foi des acquéreurs successifs. Le texte prévoit la nullité de la spoliation et des ventes ultérieures.

Le tribunal de grande instance puis la cour d’appel en font application et ordonnent la restitution du tableau aux descendants de Simon Bauer. Ils sont suivis par la Cour de cassation qui rejette le pourvoi formé par les époux Toll.

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